La loi n°2023-1250 de financement de sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée le 26 décembre 2023 après une décision du Conseil Constitutionnel.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met en place un nouveau dispositif de partage la valeur au sein de l’entreprise.