ACTUALITÉS DE LA PROTECTION SOCIALE
Retrouvez ici les articles écrits par nos étudiantes et étudiants sur les évolutions et actualités du droit de la protection sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024
La loi n°2023-1250 de financement de sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée le 26 décembre 2023 après une décision du Conseil Constitutionnel.
31 janvier 2024
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met en place un nouveau dispositif de partage la valeur au sein de l’entreprise.
6 décembre 2023